J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01077

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Arrêtés du 16 novembre 1999 portant fermeture et suppression d'aérodromes

NOR : DEFB0001030A



Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 novembre 1999, l'aérodrome de Rochefort-Soubise (Charente-Maritime) est fermé définitivement à toute circulation aérienne et supprimé de la liste 2 des aérodromes visés à l'article D. 211.3 du code de l'aviation civile annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation.
Sont retirées, à compter de la date de publication du présent arrêté, les autorisations de création, de mise en service et de réserve à l'usage des administrations de l'Etat de l'aérodrome de Rochefort-Soubise.
L'arrêté du 13 décembre 1991 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Rochefort-Soubise est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.